Conditions générales de vente et de location

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente et de location (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ORKA Logiciel, exerçant sous le nom commercial Orkya Event, SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services de location de matériel son, lumière et événementiel proposés par le Prestataire.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et réservation

Toute demande de location fait l'objet d'un devis établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La réservation devient ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis par le Client (email ou signature)
• Versement d'un acompte de 30 % du montant total hors taxes, sauf accord particulier

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs de location sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont indiqués sur le site à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Seuls les tarifs figurant sur le devis validé font foi. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs comprennent la mise à disposition du matériel pour la durée convenue. Les frais de livraison, d'installation, de technicien et d'assurance complémentaire sont facturés en sus, sauf mention contraire dans le devis.

Article 4 — Durée de location

La durée de location est fixée dans le devis. Elle débute à la date de mise à disposition du matériel (livraison ou retrait) et se termine à la date de restitution convenue. Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Prestataire sera facturé au tarif journalier en vigueur, majoré de 50 %.

Article 5 — Livraison et restitution

Le matériel peut être retiré dans nos locaux ou livré à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison et de récupération sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la mise à disposition et à la restitution du matériel. Le Client s'engage à restituer le matériel dans le même état que lors de la mise à disposition, en tenant compte de l'usure normale liée à une utilisation conforme.

Article 6 — Caution

Une caution est exigée avant toute mise à disposition du matériel. Son montant est indiqué dans le devis et correspond à la valeur de remplacement du matériel loué. La caution est restituée au Client dans un délai de 7 jours ouvrables après restitution du matériel, déduction faite des éventuels frais de remise en état ou de remplacement.

La caution peut prendre la forme d'un chèque de caution, d'une empreinte de carte bancaire ou d'un virement, selon les modalités convenues.

Article 7 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable du matériel qui lui est confié pendant toute la durée de la location. Il s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions fournies
• Ne pas sous-louer le matériel à un tiers sans accord écrit du Prestataire
• Signaler immédiatement toute panne, détérioration ou vol du matériel
• Ne pas tenter de réparer lui-même le matériel et ne pas en modifier les composants

En cas de perte, vol ou détérioration du matériel, le Client sera tenu de rembourser la valeur de remplacement à neuf du matériel concerné.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir du matériel en bon état de fonctionnement et conforme à la description du devis. En cas de défaillance d'un équipement, le Prestataire s'efforcera de proposer un matériel de remplacement équivalent dans les meilleurs délais.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, etc.) résultant d'un dysfonctionnement du matériel.

Article 9 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email à contact@orkya-event.fr). Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 30 et 7 jours : 50 % de l'acompte est retenu
• Moins de 7 jours : l'acompte est intégralement retenu
• Le jour même ou absence de restitution : la totalité de la prestation est due

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, incendie, grève, guerre, décision gouvernementale, etc.). La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie dans les 48 heures suivant sa survenance.

Article 11 — Paiement

Le solde de la prestation est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel, sauf accord de paiement spécifique mentionné dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire et chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire. Le médiateur désigné est [NOM DU MÉDIATEUR / SERVICE DE MÉDIATION].